Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Client professionnel : la personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (à l’exclusion d’un Consommateur) et qui commande des biens et/ou services via la Plateforme en ligne ;
Plateforme : Helloprint B.V. exploite une Plateforme en ligne et intervient en qualité d’intermédiaire entre le Fournisseur et le Client professionnel. La Plateforme n’est donc pas le vendeur ;
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Défaut : toute non-conformité des Produits par rapport à la Spécification et tout autre dysfonctionnement des Produits ou des services fournis ;
Réclamations : en sa qualité d’intermédiaire, la Plateforme peut tenter de faciliter un règlement amiable d’éventuels problèmes entre le Fournisseur et le Client professionnel ;
Fournisseur : toute personne physique ou morale qui fournit, à titre onéreux, des biens et/ou services via la Plateforme en ligne, pour le compte du Client professionnel ;
Délai de livraison : le délai convenu dans le Contrat au terme duquel les Produits doivent être livrés ;
Plateforme en ligne : service utilisant un logiciel (la Plateforme Helloprint) permettant à des entreprises de conclure à distance des Contrats avec d’autres professionnels et géré par la Plateforme ;
Commande : toute instruction du Client professionnel au Fournisseur, via la Plateforme en ligne, portant sur la fourniture de Produits ou de Services, sous quelque forme que ce soit ;
Contrat à distance : contrat conclu entre le Client professionnel et le Fournisseur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat inclusivement, il est recouru exclusivement ou partiellement à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Produits : tous les articles proposés par le Fournisseur sur la Plateforme en ligne, y compris tout conseil et/ou création ;
Écrit : dans les présentes conditions générales, le terme « écrit » inclut également la communication par e-mail, pour autant que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité de l’e-mail soient suffisamment établies ;
Spécification : la description des Produits commandés par le Client professionnel, telle qu’indiquée ou référencée dans la Commande ou le Contrat ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le client et le professionnel aient à être simultanément présents dans le même lieu.

Article 2 Identité de la Plateforme

Print Store B.V.
Schiedamse Vest 89
3012 BG Rotterdam
Pays-Bas

Numéro de Chambre de commerce (KVK) : 64710815
Numéro d’identification TVA : FR 05 881 308 662
Numéro de téléphone : 01 86 76 70 08
Adresse email : [email protected]
Du lundi au jeudi de 09h00 à 18h00
Le vendredi de 09h00 à 17h00.
Exerçant sous le(s) nom(s) : HelloPrint Connect

Article 3 – Champ d’application

Clause 1 : Les présentes conditions générales sont établies pour les transactions B2B. Si, à titre exceptionnel, un Consommateur passe une commande via la Plateforme en ligne, les conditions supplémentaires applicables aux consommateurs s’appliquent et les règles impératives relevant du pays de résidence du Consommateur ou européennes de protection des consommateurs prévalent sur toute disposition contraire.
Clause 2 : Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du Fournisseur et à tout Contrat à distance conclu entre le Fournisseur et le Client professionnel, sauf accord écrit contraire.
Clause 3 : Le Fournisseur est le vendeur et le cocontractant du Client professionnel. La Plateforme intervient uniquement comme intermédiaire et peut, le cas échéant, encaisser au nom et pour le compte du Fournisseur les montants dus par le Client professionnel. Cette situation est, le cas échéant, portée à la connaissance du Client professionnel avant la Commande.
Clause 4 : Si le Client professionnel inclut dans sa commande, sa confirmation ou toute communication d’acceptation des clauses différentes ou non reprises dans les présentes conditions générales, celles-ci ne lient le Fournisseur et la Plateforme que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par le Fournisseur.
Clause 5 : Avant la conclusion du Contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du Client professionnel. Si cela n’est raisonnablement pas possible, la Plateforme indiquera, avant la conclusion du Contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au Client professionnel à sa demande dans les meilleurs délais.
Clause 6 : Si le Contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent, être fourni par voie électronique de manière à ce que le Client professionnel puisse l’enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées en ligne et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du Client professionnel.
Clause 7 : Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, les paragraphes 3.5 et 3.6 s’appliquent par analogie, et le Client professionnel peut, en cas de contradiction, se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Clause 8 : Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties remplaceront la disposition nulle par une nouvelle disposition reflétant autant que possible l’intention initiale.

Article 4 – L’offre

Clause 1 : Le contenu du site web et les offres sont élaborés avec le plus grand soin. L’offre contient l’ensemble des éléments permettant de déterminer le prix ainsi que les éventuelles réductions de prix pouvant s’appliquer. Le Fournisseur ne garantit toutefois pas que toutes les informations figurant sur le site soient en permanence exactes et complètes. Tous les prix, offres et autres informations figurant sur le site web ou dans tout autre support émanant du Fournisseur sont donc sous réserve d’erreurs manifestes de programmation ou de frappe.

Article 5 – Le Contrat

Clause 1 : Le Contrat est conclu via la Plateforme en ligne au moment où le Client professionnel accepte l’offre du Fournisseur et remplit les conditions qui y sont attachées.
Clause 2 : Si le Client professionnel accepte l’offre par voie électronique, le Fournisseur confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception n’a pas été confirmée, le Client professionnel peut résoudre le Contrat.
Clause 3 : Si une offre est acceptée par le Client professionnel via la Plateforme en ligne, le Fournisseur a le droit de retirer l’offre dans un délai de trois (3) jours ouvrés après réception de l’acceptation. Cette rétractation est communiquée sans délai à la Plateforme.
Clause 4 : Si le Contrat est conclu par voie électronique, la Plateforme prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le Client professionnel peut payer électroniquement, la Plateforme met en œuvre des mesures de sécurité adéquates.
Clause 5 : Si le Client professionnel a fourni des informations inexactes lors de l’acceptation ou de la conclusion du Contrat, le Fournisseur est en droit de suspendre l’exécution jusqu’à réception d’informations correctes.
Clause 6 : Le Fournisseur et/ou la Plateforme peuvent, dans le respect de la loi, vérifier la solvabilité du Client professionnel et tout élément pertinent pour une conclusion responsable du Contrat. S’il existe des motifs sérieux de refuser le Contrat, le Fournisseur peut rejeter la commande ou l’assortir de conditions particulières. Le Fournisseur informe le Client professionnel, via la Plateforme, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la conclusion du Contrat, des raisons du refus ou des conditions particulières.

Article 6 – Prix

Clause 1 : Tous les prix indiqués sur la Plateforme en ligne ou dans tout autre support du Fournisseur sont hors TVA (sauf indication contraire) et, sauf mention contraire, hors autres taxes légalement dues.
Clause 2 : Les prix indiqués reposent sur les éléments déterminants en vigueur au moment de l’offre (salaires, coûts des matières premières, taux de change, etc.). La Plateforme ajoute une marge à ces prix. Toute hausse de prix résultant d’une modification d’un de ces éléments après l’offre peut être répercutée au Client professionnel, même si le Contrat a déjà été conclu. Sont notamment visés les coûts de matières premières, d’énergie, de transport ou de change raisonnablement imprévisibles, ainsi que les hausses liées à des évolutions légales ou à une indexation.
Clause 3 : Les éventuels frais supplémentaires (livraison, paiement, etc.) sont indiqués sur la Plateforme en ligne et, en tout état de cause, affichés au cours du processus de commande.

Article 7 – Livraison de Produits transformés

Clause 1 : Lorsque le Fournisseur est chargé de livrer des Produits spécialement transformés ou assemblés pour le Client professionnel, ce dernier doit fournir des matériaux adaptés au processus, en quantités suffisantes. Tant que cette obligation n’est pas respectée, le Fournisseur peut suspendre ses obligations.
Clause 2 : Le Fournisseur n’est tenu d’envoyer une épreuve, un modèle, un échantillon ou un spécimen pour approbation que si cela a été stipulé par écrit lors de la conclusion du Contrat. Dans ce cas, le Fournisseur présente l’épreuve au plus tard dans les deux (2) semaines suivant la conclusion du Contrat et après réception des matériaux. L’épreuve est réputée approuvée si aucune réponse écrite n’est reçue dans les cinq (5) jours ouvrés.
Clause 3 : Les coûts de l’épreuve, du modèle, de l’échantillon ou du spécimen sont facturés séparément et ne sont pas inclus dans les prix convenus, sauf accord exprès contraire.

Article 8 – Conseil, sous-traitance et développement de produits

Clause 1 : Le Fournisseur est autorisé à faire appel à des tiers pour l’exécution du Contrat et à céder à des tiers les droits et obligations qui en découlent.

Article 9 – Annulation et refacturation des coûts

Clause 1 : Si le Client professionnel souhaite résilier le Contrat après sa conclusion, le Fournisseur conserve le droit de facturer les coûts déjà engagés (minimum 32,50 € + 1 % de la valeur de la commande) relatifs notamment aux produits déjà achetés, au temps d’accompagnement fourni, aux coûts de tiers et aux frais administratifs.
Pour les Commandes imprimées relevant du sur-mesure (cf. Article 12.2), aucune annulation n’est possible après validation du bon à tirer et l’intégralité du montant facturé est due. Pour les Commandes non sur-mesure, une annulation est possible jusqu’à vingt-quatre (24) heures après la commande, moyennant les coûts réels (minimum 50 €).
Clause 2 : Si le Client ne finalise pas la Commande après prépaiement, notamment en ne fournissant pas les fichiers/spécifications ou approbations nécessaires malgré relances, le Fournisseur peut suspendre l’exécution. Si la Commande n’est pas finalisée dans les douze (12) mois suivant le prépaiement, le Fournisseur peut résilier le Contrat et conserver l’intégralité du prépaiement pour couvrir les coûts de (pré)production, conception, achats, administration et/ou capacité immobilisée.

Article 10 – Livraison, délais et force majeure

Clause 1 : Les délais de livraison sont approximatifs et ne constituent jamais des délais de rigueur, sauf accord exprès contraire. En cas de dépassement supérieur à trente (30) jours, le Client professionnel peut résilier gratuitement le Contrat pour la partie non exécutée. Les délais ne commencent à courir qu’après conclusion du Contrat conformément à l’Article 5, fourniture de toutes les informations nécessaires et paiement (ou fourniture de garantie) par le Client professionnel.
Clause 2 : En cas de force majeure empêchant totalement ou partiellement la livraison, le Fournisseur peut suspendre la livraison, ou – si la force majeure dure plus de trois (3) mois ou s’il est certain qu’elle durera plus de trois mois – résilier le Contrat pour la partie non exécutée et exiger le paiement de la partie exécutée, sans obligation d’indemniser le Client professionnel.
Clause 3 : En cas de force majeure, le Fournisseur et/ou les tiers ne sont pas tenus d’indemniser les dommages subis par le Client professionnel.
Clause 4 : Les frais de transport et d’assurance sont à la charge du Client professionnel, même si le Fournisseur organise le transport. Le transfert des risques intervient au moment de la livraison. Le transport a lieu aux risques du Client professionnel, même si le transporteur stipule que les documents de transport doivent mentionner que les dommages dus au transport sont à la charge de l’expéditeur.
Clause 5 : Lorsque le Fournisseur organise le transport, le Client professionnel ou le tiers désigné doit déclarer les dommages de transport au transporteur au plus tard douze (12) heures après réception et en envoyer une copie à la Plateforme.
Clause 6 : Les Produits non retirés après expiration du Délai de livraison sont stockés aux frais et risques du Client professionnel. En cas de non-retrait, le Fournisseur peut, quatorze (14) jours après l’expiration du délai, résilier le Contrat, sans préjudice de son droit à indemnisation et/ou à vendre les Produits à des tiers.
Clause 7 : Les Produits présentant des écarts mineurs de couleur, composition, poids, aspect, etc. par rapport aux modèles, échantillons ou spécifications convenus sont réputés conformes. Le Fournisseur est en tout état de cause réputé avoir rempli ses obligations si le poids ou le nombre livré s’écarte de moins de 10 % de ce qui a été convenu.
Clause 8 : Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées séparément.
Clause 9 : Une tolérance de livraison de ±10 % est admise et facturée sur la base des quantités effectivement livrées.

Article 11 – Réclamations et réparation

Clause 1 : Le Fournisseur garantit que les Produits, services ou contenus numériques sont conformes au Contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences normales de qualité et/ou d’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
Clause 2 : Le Client professionnel doit vérifier les Produits immédiatement après livraison afin de détecter d’éventuels Défauts.
Clause 3 : En cas de non-conformité (Produit défectueux), le Client professionnel doit notifier la Plateforme : pour les Défauts apparents, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison ; pour les Défauts cachés, dans un délai raisonnable après découverte. À défaut, le Client professionnel perd tout droit à réparation, remplacement, indemnisation et/ou remboursement.
Clause 4 : Une Réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à son examen.
Clause 5 : Si une Réclamation est fondée, les Produits concernés sont, d’un commun accord, réparés, remplacés ou remboursés partiellement. La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire.
Clause 6 : Si les Produits doivent être retournés, le Client professionnel doit le faire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours. En cas de remboursement d’avances, la Plateforme rembourse dans les trente (30) jours après réception des Produits.
Clause 7 : La Plateforme ne fournit pas elle-même les Produits et n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire en cas de Réclamation.

Article 12 – Durée de la transaction – Paiement

Clause 1 : Sauf accord écrit contraire et sans préjudice du paragraphe suivant, les paiements à la Plateforme sont effectués en euros via un moyen de paiement choisi sur la Plateforme en ligne. La Plateforme peut facturer par voie électronique, ce que le Client professionnel accepte d’ores et déjà.
Clause 2 : La Plateforme peut exiger un prépaiement ou une garantie suffisante avant de livrer ou de poursuivre la livraison. À défaut, la Plateforme peut suspendre d’autres livraisons, même en cas de délai fixe, sans préjudice de son droit à indemnisation.
Clause 3 : Si le Client professionnel n’a pas payé dans les trente (30) jours suivant réception de la facture ou dans tout autre délai convenu (maximum absolu de soixante (60) jours), il est de plein droit en retard et la Plateforme peut, sans mise en demeure, facturer un intérêt de 2 % au-dessus de l’intérêt légal commercial, avec un minimum de 12 % par an, sans préjudice des autres droits du Fournisseur et/ou de la Plateforme.
Clause 4 : Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour recouvrer les montants dus, y compris les honoraires des tiers mandatés, sont à la charge du Client professionnel. Les frais extrajudiciaires s’élèvent au minimum à 10 % du principal, avec un minimum absolu de 40 €.
Clause 5 : En cas de défaillance du Client professionnel, toutes ses obligations de paiement deviennent immédiatement exigibles.

Article 13 – Propriété intellectuelle, droits industriels et confidentialité

Clause 1 : Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle (marques, dessins et modèles, brevets) relatifs aux créations, dessins, modèles, échantillons et spécimens fournis ou développés par le Client professionnel dans le cadre du Contrat (ci-après « Informations ») demeurent la propriété exclusive du Client professionnel, sauf accord exprès contraire.
Clause 2 : Le Fournisseur et la Plateforme ne peuvent utiliser les Informations qu’aux fins prévues par le Contrat pour les Produits concernés.
Clause 3 : La Plateforme et le Fournisseur respectent la confidentialité de toutes les Informations et Spécifications fournies par le Client professionnel. Sur demande, ils doivent restituer sans délai les Informations confidentielles et toutes copies au Client professionnel, selon les modalités qu’il déterminera.
Clause 4 : Les droits de propriété intellectuelle et industrielle développés par le Fournisseur dans le cadre de la Commande sont concédés au Client professionnel sous licence d’utilisation exclusive après paiement intégral du prix.

Article 14 – Responsabilité

Clause 1 : Sauf faute intentionnelle ou lourde (y compris des dirigeants), violation d’obligations essentielles, responsabilité du fait des produits ou dommages corporels/décès, la responsabilité totale de la Plateforme envers le Fournisseur et/ou le Client professionnel pour inexécution contractuelle est limitée au montant du prix convenu pour les Produits concernés (hors TVA).
Clause 2 : La Plateforme décline toute responsabilité pour un placement incorrect d’un logo/nom d’entreprise ou autres opérations sur les biens du Client professionnel, ou pour la livraison de Produits, lorsque le Défaut résulte d’un dessin fourni par le Client professionnel, d’imperfections de celui-ci, ou d’une atteinte aux droits de tiers.
Clause 3 : La Plateforme n’est pas responsable des dommages non couverts par son assureur. Sur demande, une copie de la police d’assurance est fournie. La responsabilité totale de la Plateforme ne peut en aucun cas excéder le montant total de la Commande par événement.
Clause 4 : Le Client professionnel et/ou le Fournisseur garantissent la Plateforme contre toutes réclamations de tiers alléguant avoir subi un dommage en raison d’un Défaut d’un bien livré par eux.
Clause 5 : En cas de force majeure au sens de l’Article 10.2, la Plateforme n’est jamais responsable.
Clause 6 : Sauf accord écrit contraire, toutes actions fondées sur le Contrat ou les présentes conditions générales se prescrivent un (1) an après la date de livraison.

Article 15 – Résolution

Clause 1 : Si le Client professionnel manque à l’une de ses obligations envers le Fournisseur et/ou la Plateforme, demande un sursis de paiement, est déclaré en faillite, cesse son activité, fusionne juridiquement ou subit un changement substantiel de contrôle, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles, dans la limite de la loi. Le Fournisseur et/ou la Plateforme peuvent, dans le respect de la loi, résilier tout ou partie des Contrats par notification écrite après mise en demeure raisonnable, et réclamer l’intégralité des dommages directs, indirects et consécutifs, y compris le manque à gagner, sans préjudice de leurs droits légaux.
Clause 2 : Si, après mise en demeure écrite, le Fournisseur n’exécute pas ses obligations pour la partie défectueuse, le Client professionnel peut, dans le respect de la loi, résilier le Contrat pour cette partie et obtenir une indemnisation proportionnelle, le tout sans préjudice des dispositions relatives à la réserve de propriété.

Article 16 – Nombres, mesures, poids et autres données

Clause 1 : Les écarts mineurs concernant les mesures, poids, quantités, couleurs (la codification PMS étant déterminante) et autres données similaires ne constituent pas un manquement. Les usages professionnels déterminent ce qui constitue un écart mineur.

Article 17 – Litiges / Droit applicable / Juridiction compétente

Clause 1 : Les présentes conditions générales ainsi que toutes offres et Contrats y soumis sont exclusivement régis par le droit néerlandais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est exclue.
Clause 2 : Tout litige relatif à l’exécution du Contrat entre le Fournisseur et/ou la Plateforme et le Client professionnel relève exclusivement du tribunal compétent de l’arrondissement du siège de la Plateforme, sans préjudice des dispositions impératives du droit du lieu d’exécution du Contrat ou du domicile du défendeur.

Article 18 – Traitement des données à caractère personnel

Clause 1 : Si le Client professionnel met à disposition du Fournisseur et/ou de la Plateforme des données personnelles nécessaires à l’exécution du Contrat, il demeure responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Clause 2 : Le Fournisseur et/ou la Plateforme mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données contre la perte ou le traitement illicite, compte tenu des intérêts à protéger et de la nature des données.
Clause 3 : À l’issue du Contrat, le Fournisseur et/ou la Plateforme détruisent les données obtenues dans le cadre de son exécution, sauf contestation par le Client professionnel.
Clause 4 : Les parties fixent séparément leurs droits et obligations réciproques dans un accord de sous-traitance (DPA).

Article 19 – Dispositions diverses

Clause 1 : Les présentes conditions générales sont disponibles en français, néerlandais et en anglais. En cas de divergence d’interprétation, la version néerlandaise prévaut.
Clause 2 : La Plateforme peut, dans le respect de la loi, modifier les présentes conditions générales. Les modifications sont notifiées par écrit au Fournisseur et au Client professionnel et entrent en vigueur quinze (15) jours après notification, ou plus si elles imposent des adaptations techniques ou commerciales. Le Fournisseur et le Client professionnel peuvent résilier leur relation avec la Plateforme avant l’expiration de ce délai, sauf stipulation contractuelle contraire.
Clause 3 : Si une disposition du Contrat ou des présentes conditions générales est nulle ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Le Fournisseur et/ou la Plateforme peuvent la remplacer par une disposition se rapprochant autant que possible de son objet et de son intention.